Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Modifié par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret (1).
(1) Annexe III, art. 313 F.
L'article 87 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, parue au Journal officiel du 3 juillet 1998, modifie le calcul de la taxe à l'essieu pour la mettre en harmonie avec les textes européens. […] Aussi, M. […] Afin d'atténuer les conséquences de cette mesure, l'article 87 de la loi précitée et les décrets d'application ont prévu la suppression du timbre des contrats de transport (articles 925 à 943 du code général des impôts) et ont maintenu un certain nombre d'exonérations. […]
Lire la suite…Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 87 de la loi n° 98-456 du 2 juillet 1998 portant DDOEF qui a modifié, à compter du 1er janvier 1999, le régime et les tarifs de la taxe à l'essieu, […] Les entreprises concernées par la taxe à l'essieu sont très préoccupées par l'impact économique de cette réforme. […] Afin d'atténuer les conséquences de cette mesure, l'article 87 de la loi précitée et les décrets d'application ont prévu la suppression du timbre des contrats de transport (art. 925 à 943 du code général des impôts) et ont maintenu un certain nombre d'exonérations. […]
Lire la suite…[…] A la suite de vérifications de comptabilité l'administration fiscale a adressé le 30 mai 2002 à la SARL F Y et Compagnie et à la SARL F Y deux notifications de redressement portant sur les droits de timbres exigibles sur les lettres de voiture en vertu de l'article 925 du code général des impôts jusqu'à sa suppression le 1 er décembre 1999. […]
[…] 115 La défenderesse fait valoir que la SFMI-Chronopost a acquitté le droit de timbre généralement dû par tous les opérateurs pour les envois contenant des marchandises (ce qui exclut les documents) conformément aux articles 925 et 313 du code général des impôts français. […]
[…] Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt constate que la notification de redressement énonce que les transports assurés par la société Base de Narbonne doivent être requalifiés en transports publics et supporter ainsi le droit de timbre en application des articles 925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce dernier texte ; qu'il relève que si la société invoque la réglementation des transports telle qu'elle résulte de la loi n° 82-1153 du 31 décembre 1982 et du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, […]
Afin d'atténuer les conséquences de cette mesure, l'article 87 de la loi précitée et les décrets d'application ont prévu la suppression du timbre des contrats de transport (articles 925 à 943 du code général des impôts) et ont maintenu un certain nombre d'exonérations. Par ailleurs, la loi de finances pour 1999 a prévu le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers destinés au transport de marchandises à compter du mois de janvier 2000.
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