Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (décret n° 65-350 du 23 avril 1965, J.O. du 11 mai 1965).
[…] Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil Vu les articles 931, 784 et 757 du CGI Vu l'article 1371 du Code Civil Et tous autres si besoin est en application de l'article 12 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
[…] — cette somme ne pouvait non plus être intégrée à ses BNC sans méconnaître l'article 12 du code général des impôts, puisque relevant d'une comptabilité de caisse, seules les sommes effectivement encaissées par lui peuvent être imposées en son nom, sauf pour l'administration d'établir, ce qu'elle ne fait pas, qu'il existait une confusion de son patrimoine avec celui de l'IRSE ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'indemnité perçue lors du transfert d'une partie de son portefeuille à un autre agent général d'assurances relève du régime des plus-values professionnelles. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet la requête.
(CGI, art. 931 et 777).
Lire la suite…