Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
L'article 87 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, parue au Journal officiel du 3 juillet 1998, modifie le calcul de la taxe à l'essieu pour la mettre en harmonie avec les textes européens. […] Aussi, M. […] Afin d'atténuer les conséquences de cette mesure, l'article 87 de la loi précitée et les décrets d'application ont prévu la suppression du timbre des contrats de transport (articles 925 à 943 du code général des impôts) et ont maintenu un certain nombre d'exonérations. […]
Lire la suite…Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 87 de la loi n° 98-456 du 2 juillet 1998 portant DDOEF qui a modifié, à compter du 1er janvier 1999, le régime et les tarifs de la taxe à l'essieu, […] Les entreprises concernées par la taxe à l'essieu sont très préoccupées par l'impact économique de cette réforme. […] Afin d'atténuer les conséquences de cette mesure, l'article 87 de la loi précitée et les décrets d'application ont prévu la suppression du timbre des contrats de transport (art. 925 à 943 du code général des impôts) et ont maintenu un certain nombre d'exonérations. […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 764-I, 2°, du Code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve contraire, à défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 943 du Code de procédure civile et dans les cinq années du décès. […]
[…] A l'appui de ses prétentions, il expose que l'administration fiscale ne peut rejeter l'inventaire des meubles établi par maître AA-AB même si cet inventaire n'a pas été clôturé au sens de l'article 943 du code civil dès lors qu'il décrit et évalue précisément les meubles appartenant au défunt présents au jour de son décès.
[…] qu'en l'espèce, le procès-verbal se réfère aux articles 925 à 943 du Code Général des Impôts alors que ces dispositions visent des infractions de nature différente ; […]
Afin d'atténuer les conséquences de cette mesure, l'article 87 de la loi précitée et les décrets d'application ont prévu la suppression du timbre des contrats de transport (articles 925 à 943 du code général des impôts) et ont maintenu un certain nombre d'exonérations. Par ailleurs, la loi de finances pour 1999 a prévu le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers destinés au transport de marchandises à compter du mois de janvier 2000.
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