Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage

Article 959 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1951

Version15/04/1952

Version11/07/1953

Version01/07/1979

Version01/01/1982

Version12/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 961 (T)

Entrée en vigueur le 12 juin 2011

Est créé par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est créé par :	Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

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