Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Modifié par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985
Les taxes instituées par l'article 960 sont indépendantes des droits de timbre exigibles en vertu de la législation en vigueur.
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 4 mars 2004, 99NC02416, inédit au recueil LebonRejet
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