Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS DE TIMBRE / DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES
Article 961 du Code général des impôts
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 4 mars 2004, 99NC02416, inédit au recueil Lebon
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