Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière / Section II : Assiette de l'impôt
Article 971 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965.
II.-Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option, sont également compris dans le patrimoine de l'accédant.
Commentaires • 3
La loi de finances pour 2018 n°2017-1837 du 30/12/2017 a abrogé l'impôt sur la fortune (ISF) pour le remplacer par l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) à compter de 2018. Biens soumis à l'IFI L'IFI est exigible en principe sur l'ensemble des biens et droits immobiliers qui appartiennent au foyer fiscal au 1er janvier de l'année d'imposition (965, 1° du CGI), dont la valeur est supérieure à 1.300.000 €. Parmi les nouveautés de l'IFI par rapport à l'ISF, sont imposables à l'IFI les actifs immobiliers qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location-accession pour la valeur …
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