Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS DE TIMBRE / IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE

Article 989 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version09/07/1980

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des articles 986 à 988 et 1840 N sont déterminées par règlement d'administration publique (1).
1) Annexe I, art. 249 à 255.

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