Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS DE TIMBRE / IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE

Article 989 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version09/07/1980

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

Modifié par : LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980

Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des articles 986 à 988 et 1840 N sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe I, art. 249 à 255.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Modifié par :	LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980

Sortie de vigueur le 1 février 1988
Abrogé par :	Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 19 (V) JORF 5 janvier 1988, en vigueur le 1er février 1988

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