Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
En addition du droit prévu par l'article 987 il est perçu une surtaxe de 0,060 0/00 sur les opérations concernant les céréales.
Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.
pendant 7 jours
Selon notamment la date des versements et l'âge de l'assuré lors de ceux-ci, les capitaux transmis peuvent relever : de l'article 990 I du Code général des impôts ; ou de l'article 757 B du Code général des impôts. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du b bis du 5 de l'article 158 du code général des impôts, sont imposables dans la catégorie des pensions, les rentes servies au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du même code souscrits par les travailleurs indépendants au titre de la retraite ou de la prévoyance complémentaires ou de la perte d'emploi subie. […] Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions d'application des droits de mutation à titre gratuit ou du prélèvement sui généris prévu à l'article 990 I du CGI, […]
Lire la suite…[…] — que pour le cas où le Tribunal estimerait que M. X est le bénéficiaire des fonds, qu'il soit dit et jugé que le versement des capitaux décès par A interviendra, d'une part, sous réserve d'obtenir l'attestation sur l'honneur établie en application de l'article 990 I du Code Général des Impôts et d'autre part, en application de ces dispositions déduction faite de l'éventuel prélèvement d'office à hauteur de 20 % reversé par elle au Trésor Public ;
[…] — lui donner acte de ce qu'elle règlera le capital décès dû au jour du décès, soit la somme de 73.961,60 euros sous réserve de la production par A Z de l'attestation sur l'honneur au titre de l'article 990-I du code général des impôts,
[…] C'est ainsi que la société Sogecap, outre qu'elle a procédé à la liquidation du prélèvement de l'article 990 I du code général des impôts, a, par lettre du 22 avril 2022, notifié aux héritiers de M me B les prélèvements sociaux appliqués aux produits de l'assurance-vie, en vertu du c) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. […]
Cette exigence tient à la nature même de l'assurance-vie : l'un de ses intérêts majeurs est de constituer un outil de transmission hors succession civile — les capitaux versés au bénéficiaire désigné échappant en principe au règlement successoral classique et aux règles de la réserve héréditaire, conformément à l'article L. 132-12 du Code des assurances pour les souscripteurs relevant du droit français. […] C'est un avantage réel, mais qui s'exerce dans un cadre légal précisément défini, […] pour un souscripteur français, de l'âge auquel les primes ont été versées (avant ou après 70 ans), avec des règles distinctes issues des articles 990 I et 757 B du Code général
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