Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section I : Taxe sur les conventions d'assurances / I : Champ d'application / B : Régimes spéciaux et exonérations
Article 999 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi 89-1009 1989-12-31 art. 25 II, art. 27 1° JORF 2 janvier 1990
Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 2 janvier 1990
Bénéficient de la même exonération les institutions de même nature qui assurent directement le service de leurs prestations et la gestion financière des capitaux qu'elles recueillent.
(1) Arrêté du 15 janvier 1962 (J.O. du 18 février).
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Qu'il résulte des pièces produites par la société SOGECAP, et notamment la comparaison entre les pièces n°1 et 17, que les intérêts au taux contractuel ont bien été versés sur les contrats les plus anciens (intitulés Top Croissance 1 à 6, y compris ceux soumis aux articles 757 B et 999 I du code général des impôts) pendant la période comprise entre leur souscription et 1994, contrairement à ce qu'affirme l'appelant ; qu'en effet l'historique daté du 13 mars 2012, qui reprend les versements de primes effectués sur ces contrats, […]
Lire la suite…- Contrats·
- Bénéficiaire·
- Règlement·
- Administration fiscale·
- Exigibilité·
- Décès·
- Capital·
- Impôt·
- Certificat·
- Prime
2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 3 décembre 2015, 13VE00483, Inédit au recueil Lebon
[…] alors qu'elle seule détient les éléments d'information de nature à établir ses allégations, que locaux et les équipements mis en oeuvre étaient durablement localisés à l'étranger et constituaient un ensemble permettant d'y exercer l'activité de la société ; que la circonstance qu'elle s'est acquittée auprès des services fiscaux béninois, en vertu de l'article 999 du code général des impôts béninois, d'une patente complémentaire à raison de l'activité habituelle qu'elle déploie dans ce pays en tant que bénéficiaire de marchés ne permet pas d'apporter cette justification ; que, dans ces conditions, […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Bénin·
- Valeur ajoutée·
- Mayotte·
- Cotisations·
- Impôt·
- Activité·
- Imposition·
- Calcul