Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section I : Taxe sur les conventions d'assurances / I : Champ d'application / B : Régimes spéciaux et exonérations
Article 999 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 113 () JORF 31 décembre 2005
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[…] Qu'il résulte des pièces produites par la société SOGECAP, et notamment la comparaison entre les pièces n°1 et 17, que les intérêts au taux contractuel ont bien été versés sur les contrats les plus anciens (intitulés Top Croissance 1 à 6, y compris ceux soumis aux articles 757 B et 999 I du code général des impôts) pendant la période comprise entre leur souscription et 1994, contrairement à ce qu'affirme l'appelant ; qu'en effet l'historique daté du 13 mars 2012, qui reprend les versements de primes effectués sur ces contrats, […]
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2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 3 décembre 2015, 13VE00483, Inédit au recueil Lebon
[…] alors qu'elle seule détient les éléments d'information de nature à établir ses allégations, que locaux et les équipements mis en oeuvre étaient durablement localisés à l'étranger et constituaient un ensemble permettant d'y exercer l'activité de la société ; que la circonstance qu'elle s'est acquittée auprès des services fiscaux béninois, en vertu de l'article 999 du code général des impôts béninois, d'une patente complémentaire à raison de l'activité habituelle qu'elle déploie dans ce pays en tant que bénéficiaire de marchés ne permet pas d'apporter cette justification ; que, dans ces conditions, […]
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