Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires / Section 2 : Personnes salariées
Article L727-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
II.-Les institutions de prévoyance autorisées avant la date du 10 août 1994 par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés agricoles sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951-1 de ce code. Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 15
relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ; 10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2020, Madame Nicolette GUILLAUME, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : […] titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
- Urssaf·
- Budget·
- Assistance technique·
- Sociétés·
- Masse·
- Industrie·
- Redressement·
- Offre·
- Assistance
[…] L'article L. 921-1 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit que : « Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement. »
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Royaume du maroc·
- Consulat·
- Cotisations·
- Salarié·
- Salaire·
- Employeur·
- Retraite complémentaire·
- Congés payés·
- Titre
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 1er juin 2010, n° 09/08194
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.921-1 du code de la sécurité sociale qui constitue le premier article du chapitre intitulé “dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés”, “les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (….) qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L.727-2 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.” ;
Lire la suite…- Affiliation·
- Assurances·
- Sécurité sociale·
- Retraite complémentaire·
- Producteur·
- Mandataire·
- Personnes physiques·
- Indépendant·
- Régime de retraite·
- Commission