Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 21 (VD)
Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :
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TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) |
par gramme de dioxyde de carbone (en euros) |
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Inférieur ou égal à 50 |
0 |
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Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 |
2 |
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Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 |
4 |
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Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 |
5,5 |
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Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 |
11,5 |
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Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 |
18 |
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Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 |
21,5 |
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Supérieur à 250 |
27 |
b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant :
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PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) |
TARIF APPLICABLE (en euros) |
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Inférieure ou égale à 3 |
750 |
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De 4 à 6 |
1 400 |
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De 7 à 10 |
3 000 |
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De 11 à 15 |
3 600 |
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Supérieure à 15 |
4 500 |
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
Le décret institutif fixe les modalités d'assiette de la taxe.
La taxe est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par décret.
Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
pendant 7 jours
N° 24PA01231 Sté Saint-Amand Patrimoine CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Saint-Amand Patrimoine a pour activité la réalisation d'opérations patrimoniales. À la suite d'un contrôle lui ont été notifié des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés assortis d'intérêts de retard et d'une majoration de 10 % pour la période du 1 er octobre 2015 au 31 décembre 2018. Il résulte des dispositions de l'article 1010 du CGI que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'État dans lequel …
Lire la suite…sur les émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l'article L. 421-94 du CIBS, dite « taxe annuelle polluants ». […] Véhicules affectés à des organismes d'intérêt général Sont exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants les véhicules des organismes à but non lucratif et autres organismes d'intérêt général qui, par ailleurs, bénéficient des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) (CIBS, art. […] le barème WLTP associait à chaque niveau d'émissions de CO2 un tarif, sans qu'un calcul ne soit nécessaire (a du I bis de l'article 1010 du CGI, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () 4. () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt () : / a) () l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 €. […]
[…] Suite à une vérification de comptabilité diligentée par la Direction des Vérifications Nationales et Internationales portant sur la période du 1 er janvier 1996 au 31 décembre 1998, il apparaissait que la société UNITED AIRLINES avait omis d'assujettir à la taxe sur les véhicules de société prévue à l'article 1010 du Code général des impôts la totalité de ses véhicules de tourisme. L'administration fiscale mettait en recouvrement par avis n°00 09 05089 du 16 octobre 2000 la somme de 44 739,98 euros représentant la taxe sur les véhicules de sociétés, la somme de 16.346, 35 euros représentant les intérêts de retard et la somme de 35.791, 97 euros représentant l'amende fondée sur l'article 1840 N septies du Code général des impôts.
[…] — les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés par l'article 1010 du code général des impôts, exclus de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B, sont les véhicules de tourisme (M) et les véhicules à usages multiples destinés au transport des voyageurs (N 1) ; la volonté du législateur métropolitain est de soumettre à la taxe les seuls véhicules N 1 manifestement destinés au transport de personnes, […]
Depuis le 1 er janvier 2022, ces taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont régies par les dispositions de l'article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l'article L. 421-167 du CIBS. Du 1 er janvier 2022 au 1 er janvier 2024, date de sa refonte par l'article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la « taxe annuelle polluants » était dénommée « taxe annuelle sur l'ancienneté ». […] La TVS était régie par les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) à l'article 1010 B du CGI alors en vigueur et elle était commentée au BOI-TFP-TVS. À compter du 1 er mars 2020, l'article 1007 du CGI, […]
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