Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Disposition générale
Article 1020 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007
Commentaires • 19
Les droits d'enregistrement sont cependant réduits à 0,70 % pour les marchands de biens (Art 1020 du CGI) quand l'acquéreur s'engage à revendre dans un délai de 5 ans (Art 1115 du CGI).
Lire la suite…du CGI » et qu'il prenait l'engagement de revendre, pour obtenir le bénéfice du régime de l'exonération de droits de mutation et de taxe de publicité foncière prévu par les articles 1115 et 1020 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 84
[…] 10. Il résulte de l'instruction que la SARL Cinc, associée prépondérante de la SCI Les Bluets Bourgeonne a procédé, entre 2004 et 2010, à l'achat et à la revente de plusieurs biens immobiliers en se prévalant de la qualité de marchand de biens qu'elle a déclarée à compter de 2008 au service des impôts des entreprises de Lyon Bron et en sollicitant le bénéfice du régime spécial des achats en vue de la revente, prévu aux articles 1115 et 1020 du code général des impôts. En se fondant sur le nombre de ses transactions immobilières conduites pendant plusieurs années, l'administration établit la condition d'habitude posée par l'article 35 précité.
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
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[…] Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), la société Bbr Plaisir avait l'obligation de revendre le bien immobilier dans le délai légal de 5 ans. […] Selon l'article 1115 du CGI, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 janvier 2017, n° 16/00834
[…] Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). […] Aux termes des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeuble, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
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On sait que les sociétés civiles de construction-vente sont en principe passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) dès lors qu'elles exercent une activité réputée commerciale du point de vue fiscal mais que par dérogation, l'article 239 ter du Code général des impôts (CGI) prévoit que les sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente sont, sous certaines conditions, […] des prorogations annuelles renouvelables peuvent être demandées à l'administration fiscale, au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai imparti pour construire. […] Les dispositions de l'article 1115 du CGI qui prévoient notamment que sous réserve des dispositions de l'article 1020, […]
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