Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Ils doivent porter mention expresse du présent article.
1 La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévues par l'article 302 bis Y du code général des impôts (CGI), constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. […] L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes d'irrigation (CGI, art.1021) ; - les actes établis en application de la législation relative au remembrement rural (CGI, art. 1023) et à la mise en valeur des terres incultes (CGI, art. 1025) ; […]
Lire la suite…Institution de servitudes liées à l'irrigation 150 Il résulte des dispositions de l'article 1021 du CGI et de l'article 1022 du CGI que sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière : - les décisions, rapports, extraits, copies, […]
Lire la suite…
Institution de servitudes liées à l'irrigation Il résulte des dispositions de l'article 1021 du CGI et de l'article 1022 du CGI que sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière : - les décisions, rapports, extraits, copies, […]
Lire la suite…