Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / I : Aménagement rural / 1° : Irrigation

Article 1022 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version18/08/1993

Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

Modifié par : Loi 92-1283 1992-12-11 art. 2, art. 3, art. 5, annexe JORF 12 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 2 (V) JORF 12 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par :	Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11 art. 2, art. 3, art. 5, annexe JORF 12 décembre 1992
Modifié par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 2 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes