Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / I : Aménagement rural / 1° : Irrigation

Article 1022 du Code général des impôts

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Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version18/08/1993

Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

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