Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section I : Agriculture / I : Aménagement rural / 3° : Terres incultes. Mise en valeur

Article 1025 du Code général des impôts

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Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version15/01/1985

Version18/08/1993

Version01/01/2006

Version08/05/2010

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

Modifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

Modifié par : Loi 92-1283 1992-12-11 art. 2, art. 3, art. 5, annexe JORF 12 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 2 (V) JORF 12 décembre 1992

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du code rural sont exonérés de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par :	Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11 art. 2, art. 3, art. 5, annexe JORF 12 décembre 1992
Modifié par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 2 (V) JORF 12 décembre 1992

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