Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
Les entités suivantes sont exclues du champ d'application de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL :
1° Une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif, un fonds de pension, un fonds d'investissement qui est une entité mère ultime ou un véhicule d'investissement immobilier qui est une entité mère ultime ;
2° Une entité détenue à 95 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités mentionnées au 1° du présent article, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entités exclues, à l'exception des entités de services de fonds de pension, et qui remplit l'une des conditions suivantes :
a) Elle a pour objet exclusif, ou presque exclusif, de détenir des actifs ou de réaliser des placements pour le compte d'une ou de plusieurs entités mentionnées au même 1° ;
b) Ou elle exerce exclusivement des activités accessoires à celles exercées par une ou plusieurs entités mentionnées audit 1° ;
3° Une entité détenue à 85 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités mentionnées au même 1°, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entités exclues, à l'exception des entités de services de fonds de pension, à la condition que le résultat net comptable de cette entité soit constitué pour sa quasi-totalité de dividendes ou de plus ou moins-values exclus du calcul du résultat qualifié, conformément aux 2° et 3° de l'article 223 VO.
à celles exercées par une ou plusieurs entités mentionnées au 1° de l'article 223 VL bis du CGI. […] Entité détenue à 95 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités exclues mentionnées au 1° de l'article 223 VL bis du CGI, […] de détenir ou de réaliser des placements pour le compte d'une ou de plusieurs entités mentionnées au 1° de l'article 223 VL bis du CGI Cette condition implique que la totalité ou la quasi-totalité des activités de l'entité soit liée à la détention d'actifs ou au placement de fonds au profit de l'entité exclue en application du 1° de l'article 223 VL bis du CGI. […] Option par laquelle une entité mentionnée aux 2° et 3° de l'article 223 VL bis du CGI n'est pas traitée comme une entité exclue Conformément à l'article 223 VL ter du CGI, […]
Lire la suite…Montant du seuil de chiffre d'affaires Le seuil de chiffre d'affaires est fixé à 750 millions d'euros (CGI, art. 223 VL). Le chiffre d'affaires des entités exclues au sens de l'article 223 VL bis du CGI doit être pris en compte dans ce montant (pour plus de précisions sur les entités exclues, […] Composition du chiffre d'affaires Le montant de chiffre d'affaires est déterminé conformément à la norme de comptabilité financière de l'entité mère ultime. […] Des règles particulières de calcul sont prévues à l'article 223 WL bis du CGI et à l'article 223 WL ter du CGI en cas de fusion entre plusieurs groupes ou entre une entité ou des entités et un groupe. […]
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[…] une entité constitutive est considérée comme située dans un État ou territoire conformément aux règles de territorialité prévues de l'article 223 VM du CGI à l'article 223 VM sexies du CGI. […] Il en est de même concernant les entités d'investissement qui ne sont pas des entités exclues du champ d'application conformément à l'article 223 VL bis du CGI, […] applicable de plein droit aux groupes nationaux, débute à compter du premier exercice au titre duquel le groupe entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 VL du CGI. À l'instar des groupes d'entreprises multinationales, cette période de cinq exercices ne peut être suspendue. […]
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