Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
Les entités suivantes sont exclues du champ d'application de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL :
1° Une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif, un fonds de pension, un fonds d'investissement qui est une entité mère ultime ou un véhicule d'investissement immobilier qui est une entité mère ultime ;
2° Une entité détenue à 95 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités mentionnées au 1° du présent article, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entités exclues, à l'exception des entités de services de fonds de pension, et qui remplit l'une des conditions suivantes :
a) Elle a pour objet exclusif, ou presque exclusif, de détenir des actifs ou de réaliser des placements pour le compte d'une ou de plusieurs entités mentionnées au même 1° ;
b) Ou elle exerce exclusivement des activités accessoires à celles exercées par une ou plusieurs entités mentionnées audit 1° ;
3° Une entité détenue à 85 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités mentionnées au même 1°, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entités exclues, à l'exception des entités de services de fonds de pension, à la condition que le résultat net comptable de cette entité soit constitué pour sa quasi-totalité de dividendes ou de plus ou moins-values exclus du calcul du résultat qualifié, conformément aux 2° et 3° de l'article 223 VO.
[…] art. 223 VK, 20°, c), […] dans la mesure où cette installation ou ce dispositif serait considéré comme un établissement stable selon l'article 5 du modèle de convention OCDE et dans la mesure où cet État ou ce territoire aurait eu le droit d'imposer les bénéfices attribuables à cette installation ou ce dispositif […] en application de l'article 7 du modèle OCDE. […] Régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées : L'Administration indique que la définition du régime fiscal des SEC prévue à l'article 223 VK, […] 8 octobre 2025) Pour rappel les entités exclues du champ d'application des règles Pilier 2 sont listées à l'article 223 VL bis du CGI. […]
Lire la suite…à celles exercées par une ou plusieurs entités mentionnées au 1° de l'article 223 VL bis du CGI. […] Entité détenue à 95 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités exclues mentionnées au 1° de l'article 223 VL bis du CGI, […] de détenir ou de réaliser des placements pour le compte d'une ou de plusieurs entités mentionnées au 1° de l'article 223 VL bis du CGI Cette condition implique que la totalité ou la quasi-totalité des activités de l'entité soit liée à la détention d'actifs ou au placement de fonds au profit de l'entité exclue en application du 1° de l'article 223 VL bis du CGI. […] Option par laquelle une entité mentionnée aux 2° et 3° de l'article 223 VL bis du CGI n'est pas traitée comme une entité exclue Conformément à l'article 223 VL ter du CGI, […]
Lire la suite…
[…] une entité constitutive est considérée comme située dans un État ou territoire conformément aux règles de territorialité prévues de l'article 223 VM du CGI à l'article 223 VM sexies du CGI. […] Il en est de même concernant les entités d'investissement qui ne sont pas des entités exclues du champ d'application conformément à l'article 223 VL bis du CGI, […] applicable de plein droit aux groupes nationaux, débute à compter du premier exercice au titre duquel le groupe entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 VL du CGI. À l'instar des groupes d'entreprises multinationales, cette période de cinq exercices ne peut être suspendue. […]
Lire la suite…