Article 223 VO bis du Code général des impôts

Article 223 VO bis du Code général des impôts, CGI.

Article 223 VO

Article 223 VO ter

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)

Le résultat net comptable d'une entité constitutive est corrigé des éléments suivants :

1° La charge fiscale nette ;

2° Les dividendes exclus ;

3° Les plus ou moins-values sur participation exclues ;

4° Les plus ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation ;

5° Les plus ou moins-values résultant de la cession d'actifs et de passifs exclues en application de la sous-section 3 de la section VI ;

6° Les gains ou pertes de change asymétriques ;

7° Les dépenses non admises ;

8° Les erreurs relatives à des exercices antérieurs et les changements de principes comptables ;

9° Les charges de pension de retraite à payer ;

10° Les provisions techniques exclues.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)

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NOTA

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

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1. IMG - Règles transitoires - Modalités de prise en compte des impôts différés et des actifs transférés au titre de l’exercice de transition et des exercices…

BOFiP · 3 décembre 2025

Actualité liée : 03/12/2025 : IMG - Imposition mondiale des groupes - Règles transitoires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 33 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 53) Conformément aux dispositions de l'article 223 WX bis du code général des impôts (CGI) et de l'article 223 WX ter du CGI, un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national tient compte, pour la détermination du taux effectif d'imposition (TEI) au titre d'un exercice de transition et des exercices ultérieurs, des actifs et passifs d'impôts différés figurant, […]

2. Impôt minimum mondial (Pilier 2)

Deloitte Société d'Avocats · 1 juillet 2025

Il est cependant indiqué dans l'exposé des motifs de l'article de loi que celles-ci pourraient être transposées dans un prochain projet de loi de finances ou insérées au BOFiP. Un élargissement des définitions (CGI, art. 223 VK) Sont ajoutées les notions de crédits d'impôt transférables négociables, […] art.223 VN, 223 VT et 223 VO bis) Pour les entités non consolidées pour des raisons de taille ou de matérialité, à titre de simplification, […] art. 223 WA bis à 223 WA quinquies) La loi de finances pour 2025 reprend une partie des commentaires de l'OCDE : au titre des « frais de personnel » sur la situation des salariés en mobilité et sur la situation des établissements stables ; […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 33, renuméroté article 33, crée l'article 223 VO bis Code général des impôts

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 11 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 33, renuméroté article 33, crée l'article 223 VO bis Code général des impôts

Mme Mireille Clapot, présidente. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, la commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis de neuf ensembles de dépenses, qui figurent dans la seconde partie du PLF, à l'exception du prélèvement européen. Il est absolument indispensable, pour la bonne tenue de nos débats et la portée du travail de nos rapporteurs, que nos échanges s'en tiennent à l'essentiel. Examen pour avis du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et vote sur l'article 33 du projet de loi de finances pour 2024 (Mme Eléonore … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 13 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 33, renuméroté article 33, crée l'article 223 VO bis Code général des impôts

Amendements I-CF996 et I-CF997 de M. Alexandre Sabatou M. Alexandre Sabatou (RN). Je ne voudrais pas qu'on se quitte froissés, monsieur le rapporteur général. Je vous propose, pour équilibrer ce budget, une économie de 2 ou 8 milliards – à vous de choisir. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous n'avons pas la même vision de nos relations avec l'Union européenne : c'est une économie que je n'accepte pas, au nom de mon engagement européen que vous m'obligez à redire. Avis défavorable. M. Mathieu Lefèvre (RE). On ne risque pas de se quitter froissés, parce qu'on n'a jamais été amis, … Lire la suite…

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