Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a, b ou c du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable correspond au résultat figurant dans les états financiers distincts de cet établissement stable.
Lorsqu'un établissement stable ne dispose pas d'états financiers distincts, son résultat net comptable correspond au montant qui aurait été pris en compte dans ses états financiers si ces derniers avaient été établis de manière autonome et conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime.
pendant 7 jours
Ces montants font l'objet, conformément à la directive et au Modèle de règles, de nombreuses corrections (CGI art. 223 VT à art. 223 VU octies) et, le cas échéant, […] 4°). Le crédit d'impôt recherche, régi par les articles 244 quater B et 199 ter B du CGI, ainsi que le nouveau C3IV, codifié à l'article 244 quater I du CGI, […] certaines plus-values de cessions de titres de participations etc.) ou optionnels (CGI art. 223 VO à art. 223 VO quaterdecies) et, le cas échéant, de réallocation entre entités du groupe (e.g. entre le siège et l'établissement stable ou entre les entités transparentes et leurs détenteurs) (CGI art. 223 VQ à art. 223 VR sexies). […]
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Ce dispositif d'exonération temporaire ne s'applique pas à l'impôt national complémentaire prévu à l'article 223 WF du CGI. […] les actifs corporels sont réputés être rattachés à l'État ou territoire dans lequel est situé l'établissement stable sous réserve qu'ils soient compris dans ses états financiers individuels et retraités conformément aux dispositions de l'article 223 VQ du CGI à l'article 223 VQ quinquies du CGI (règles globales anti-érosion de la base d'imposition (Pilier Deux), art. 10.1 [PDF - 2,2 Mo]). […] Cette période de cinq exercices ne s'applique toutefois pas à l'impôt national complémentaire prévu à l'article 223 WF du CGI. […]
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