Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 105 (V)
Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat revenant à ses détenteurs qui ne sont pas des entités constitutives du groupe et qui détiennent une participation dans cette entité soit directement, soit par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités transparentes.
Le premier alinéa ne s'applique pas :
1° Au résultat net comptable d'une entité interposée qui est une entité mère ultime ;
2° A la quote-part du résultat net comptable d'une entité interposée revenant à l'entité mère ultime, qui est elle-même une entité interposée, et qui détient cette première entité directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités transparentes.
Par ailleurs, il est précisé qu'une telle entité ne peut être qualifiée d'entité non significative au sens du 8° bis de l'article 223 VK du CGI et ne peut souscrire l'option prévue au deuxième alinéa du I de l'article 223 VN du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-K § 120). […] Groupe national (CGI, art. 223 VK, […] Résultat qualifié (CGI, art. 223 VK, 43°) Le résultat qualifié est le résultat net comptable défini à l'article 223 VN du CGI d'une entité constitutive corrigé conformément aux dispositions prévues de l'article 223 VO du CGI à l'article 223 VR sexies du CGI. […]
Lire la suite…Ces montants font l'objet, conformément à la directive et au Modèle de règles, de nombreuses corrections (CGI art. 223 VT à art. 223 VU octies) et, le cas échéant, […] 4°). Le crédit d'impôt recherche, régi par les articles 244 quater B et 199 ter B du CGI, ainsi que le nouveau C3IV, codifié à l'article 244 quater I du CGI, […] certaines plus-values de cessions de titres de participations etc.) ou optionnels (CGI art. 223 VO à art. 223 VO quaterdecies) et, le cas échéant, de réallocation entre entités du groupe (e.g. entre le siège et l'établissement stable ou entre les entités transparentes et leurs détenteurs) (CGI art. 223 VQ à art. 223 VR sexies). […]
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Ce mécanisme a été complété par la LFR 2022 d'une clause « anti-abus » excluant du dispositif exceptionnel de déductibilité les fonds commerciaux acquis auprès d'une entreprise liée [au sens de l'article 39-12 du CGI], ou auprès d'une entreprise placée sous le contrôle d'une même personne physique [dans les conditions de l'article 39-12, a du CGI]. […] VR). […] Attribution du montant du résultat net des entités transparentes autre que l'EMU, […] art. 223 VR quater) Ces dispositions s'appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. […] approuvée par la Commission européenne en application de l'article 107, 3, […]
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