Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 105 (V)
Lorsqu'une entité constitutive est une entité transparente et qu'elle n'est pas l'entité mère ultime, le montant de son résultat net comptable réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter est attribué, pour la part correspondant à leurs droits, aux entités détentrices de titres dans cette entité constitutive qui répondent à la définition du détenteur direct ou indirect prévue au troisième alinéa du a du 14° de l'article 223 VK.
[…] art. 223 VK, […] 29°) Un impôt complémentaire est un impôt calculé pour un État ou territoire ou une entité constitutive en application des dispositions de l'article 223 WB du CGI à l'article 223 WB quinquies du CGI. […] 32°) Le montant corrigé des impôts couverts des entités constitutives est la somme des montants corrigés des impôts couverts de toutes les entités constitutives situées dans un même État ou territoire déterminés conformément aux dispositions de l'article 223 VS du CGI à l'article 223 VX quater du CGI. […] pour l'application de l'article 223 VR quater du CGI, […] 43°) Le résultat qualifié est le résultat net comptable défini à l'article 223 VN du CGI d'une entité constitutive corrigé conformément aux dispositions prévues de l'article 223 VO du CGI à l'article 223 VR sexies du CGI. […]
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VR). […] Attribution du montant du résultat net des entités transparentes autre que l'EMU, aux entités détentrices directes ou indirectes de titres dans ces EC pour la part correspondant à leurs droits (CGI, art. 223 VR quater) Ces dispositions s'appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. […] Un aménagement des modalités d'affectation des impôts des entités hybrides (CGI, art. 223 VW quater) et des entités hybrides inversées (CGI, […] p. 129 – 138). […] En conséquence, l'abattement spécifique prévu à l'article 157 bis du CGI ainsi que l'abattement général de 10 % prévu à l'article 158, 5-a, demeureraient applicables. […]
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