Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
Ne constituent pas des impôts couverts :
1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ;
2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée ;
3° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;
4° Les impôts imputés remboursables non qualifiés ;
5° Les impôts acquittés par une entreprise d'assurance au titre des revenus attribués aux assurés.
Entité mère (CGI, art. 223 VK, […] une entité mère partiellement détenue ou une entité mère ultime, qui n'est pas une entité exclue conformément à l'article 223 VL bis du CGI. S. […] Par ailleurs, […] il convient de se reporter au II-K § 120). […] Les impôts imputés remboursables non qualifiés ne constituent pas des impôts couverts en application du 4° de l'article 223 VS bis du CGI. […] art. 223 VK, 32°) Le montant corrigé des impôts couverts des entités constitutives est la somme des montants corrigés des impôts couverts de toutes les entités constitutives situées dans un même État ou territoire déterminés conformément aux dispositions de l'article 223 VS du CGI à l'article 223 VX quater du CGI. […]
Lire la suite…