Article 223 VU quater du Code général des impôts, CGI.
Article 223 VU terArticle 223 VU quinquies
Entrée en vigueur le 21 février 2026

NOTA

Conformément au A du II de l’article 105 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du D du I dudit article, s'appliquent aux exercices clos à compter du lendemain de la publication de ladite loi.

Commentaires2

1IMG - Règles transitoires - Modalités de prise en compte des impôts différés et des actifs transférés au titre de l’exercice de transition et des exercices…
BOFiP · 3 décembre 2025

[…] art. 33 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 53) Conformément aux dispositions de l'article 223 WX bis du code général des impôts (CGI) et de l'article 223 WX ter du CGI, un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national tient compte, […] Ainsi, la notion d'exercice de transition s'apprécie pour chaque groupe, État par État ou territoire par territoire, au regard de son implantation géographique. […] Prise en compte des actifs d'impôts différés relatifs aux crédits d'impôt Par dérogation au 5° de l'article 223 VU quater du CGI, pour la détermination du TEI au titre de l'exercice de transition et, le cas échéant, des exercices ultérieurs, […]

 Lire la suite…

2Code général des impôts (MAJ)
Droit.org

[…] Modification article 223 WF bis du Code général des impôts (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/25: ) I. - Par dérogation aux II et III de l'article 223 WF, […] 223 VW quater et 223 VW quinquies ; […] dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil 🌍 Modification article 223 VU quater du Code général des impôts (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/25: ) La correction pour impôt différé définie à l'article 223 VU […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires12

0
Sur l'article 33, renuméroté article 33, crée l'article 223 VU quater Code général des impôts
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

Sur l'article 33, renuméroté article 33, crée l'article 223 VU quater Code général des impôts
Mme Mireille Clapot, présidente. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, la commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis de neuf ensembles de dépenses, qui figurent dans la seconde partie du PLF, à l'exception du prélèvement européen. Il est absolument indispensable, pour la bonne tenue de nos débats et la portée du travail de nos rapporteurs, que nos échanges s'en tiennent à l'essentiel. Examen pour avis du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et vote sur l'article 33 du projet de loi de finances pour 2024 (Mme Eléonore … Lire la suite…

Sur l'article 33, renuméroté article 33, crée l'article 223 VU quater Code général des impôts
Amendements I-CF996 et I-CF997 de M. Alexandre Sabatou M. Alexandre Sabatou (RN). Je ne voudrais pas qu'on se quitte froissés, monsieur le rapporteur général. Je vous propose, pour équilibrer ce budget, une économie de 2 ou 8 milliards – à vous de choisir. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous n'avons pas la même vision de nos relations avec l'Union européenne : c'est une économie que je n'accepte pas, au nom de mon engagement européen que vous m'obligez à redire. Avis défavorable. M. Mathieu Lefèvre (RE). On ne risque pas de se quitter froissés, parce qu'on n'a jamais été amis, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion