Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 105 (V)
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable est affecté à celui-ci.
pendant 7 jours
Celle-ci calcule les plus-values réalisées ultérieurement à l'o 🌍 Modification article 223 WF bis du Code général des impôts (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/25: ) I. - Par dérogation aux II et III de l'article 223 WF, sont exclus du calcul du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive pris en compte pour la détermination de l'impôt national complémentaire : 1° Les montants d'impôts couverts, comptabilisés dans les états financiers de l'entité, qui sont réaffectés en application des articles 223 VW, 223 VW ter, 223 VW quater et 223 VW quinquies ; 2° La charge d'impôts […] différés, […]
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Ces montants font l'objet, conformément à la directive et au Modèle de règles, de nombreuses corrections (CGI art. 223 VT à art. 223 VU octies) et, le cas échéant, de réallocations entre entités (CGI art. 223 VW à art. 223 VW octies). […] Le taux effectif d'imposition de la juridiction peut s'en trouver affecté – lorsque ledit crédit d'impôt est exonéré d'impôt sur les sociétés mais dans une mesure moindre que s'il était venu en déduction de l'impôt couvert (CGI art. 223 VT bis, 4°). Le crédit d'impôt recherche, régi par les articles 244 quater B et 199 ter B du CGI, ainsi que le nouveau C3IV, codifié à l'article 244 quater I du CGI, […]
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