Article 223 VX quater du Code général des impôts

Article 223 VX quater du Code général des impôts, CGI.

Article 223 VX ter

Article 223 VY

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)

Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté avant la clôture du troisième exercice suivant, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire au titre de l'exercice au cours duquel le montant non acquitté a été considéré comme un impôt couvert sont recalculés conformément à l'article 223 WC, en excluant le montant corrigé des impôts couverts qui n'a pas été acquitté.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. IMG - Champ d’application et territorialité - Règles de territorialité

BOFiP · 8 octobre 2025

[…] art. 53) Les dispositions de l'article 223 VM à du code général des impôts (CGI) à l'article 223 VM sexies du CGI prévoient les règles de détermination de l'État ou territoire auquel doit être rattachée chaque entité constitutive membre d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national. […] Lorsqu'un accord amiable est conclu et que celui-ci s'applique de manière rétroactive, […] il est fait application des dispositions relatives aux corrections postérieures au dépôt de déclaration prévues de l'article 223 VX du CGI à l'article 223 VX quater du CGI et à l'impôt complémentaire additionnel prévu de l'article 223 WC du CGI à l'article 223 WC quater du CGI (OCDE, […]

2. IMG - Définitions

BOFiP · 8 octobre 2025

Groupe national (CGI, art. 223 VK, 28°) Un groupe national est un groupe dont toutes les entités constitutives sont situées en France. […] Impôt complémentaire (CGI, art. 223 VK, 29°) Un impôt complémentaire est un impôt calculé pour un État ou territoire ou une entité constitutive en application des dispositions de l'article 223 WB du CGI à l'article 223 WB quinquies du CGI. […] art. 223 VK, 32°) Le montant corrigé des impôts couverts des entités constitutives est la somme des montants corrigés des impôts couverts de toutes les entités constitutives situées dans un même État ou territoire déterminés conformément aux dispositions de l'article 223 VS du CGI à l'article 223 VX quater du CGI. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)

1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 33, renuméroté article 33, crée l'article 223 VX quater Code général des impôts

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 11 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 33, renuméroté article 33, crée l'article 223 VX quater Code général des impôts

Mme Mireille Clapot, présidente. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, la commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis de neuf ensembles de dépenses, qui figurent dans la seconde partie du PLF, à l'exception du prélèvement européen. Il est absolument indispensable, pour la bonne tenue de nos débats et la portée du travail de nos rapporteurs, que nos échanges s'en tiennent à l'essentiel. Examen pour avis du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et vote sur l'article 33 du projet de loi de finances pour 2024 (Mme Eléonore … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 13 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 33, renuméroté article 33, crée l'article 223 VX quater Code général des impôts

Amendements I-CF996 et I-CF997 de M. Alexandre Sabatou M. Alexandre Sabatou (RN). Je ne voudrais pas qu'on se quitte froissés, monsieur le rapporteur général. Je vous propose, pour équilibrer ce budget, une économie de 2 ou 8 milliards – à vous de choisir. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous n'avons pas la même vision de nos relations avec l'Union européenne : c'est une économie que je n'accepte pas, au nom de mon engagement européen que vous m'obligez à redire. Avis défavorable. M. Mathieu Lefèvre (RE). On ne risque pas de se quitter froissés, parce qu'on n'a jamais été amis, … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)