Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
L'article 223 VZ bis s'applique aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
1° L'entité et ses détenteurs sont situés dans le même Etat ou territoire ;
2° Aucune des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis n'a été exercée pour l'entité.
L'impôt complémentaire d'une autre entité d'investissement ou d'une autre entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente est calculé conformément à la sous-section 2 de la section VII, sans préjudice de l'application de l'article 223 VZ bis aux autres entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.
L'échéance concerne autant les groupes cotés que les ETI familiales, avec un calibrage complexe entre IIR, UTPR et QDMTT. 750 M€ Seuil de chiffre d'affaires consolidé déclenchant le Pilier 2 15 % Taux effectif minimum d'imposition par juridiction 30/06/2026 Date limite de dépôt de la première déclaration GIR L'ESSENTIEL La France a transposé la directive UE 2022/2523 par la LFI 2024 (articles 223 VJ et suivants du CGI). Le dispositif Pilier 2 impose un taux effectif minimum de 15 % par juridiction aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 M€. […] La France a procédé à la transposition par l'article 33 de la LFI 2024, codifié aux articles 223 VJ à 223 VZ sexies du CGI. […]
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