Entrée en vigueur le 19 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
Pour l'application de la présente sous-section, sont entendus par :
1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ;
2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions sociales ;
3° Actifs corporels situés dans l'Etat ou le territoire de l'entité constitutive :
a) Les biens, usines et équipements ;
b) Les ressources naturelles ;
c) Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels.
Ce droit ne peut être créé pour la seule application du présent article ;
d) Le droit concédé par un Etat ou territoire et permettant à son titulaire l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels.
Les droits mentionnés aux c et d du présent 3° sont réputés situés dans l'Etat ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.
[…] conformément à la directive et au Modèle de règles, de nombreuses corrections (CGI art. 223 VT à art. 223 VU octies) et, le cas échéant, […] de réallocation entre entités du groupe (e.g. entre le siège et l'établissement stable ou entre les entités transparentes et leurs détenteurs) (CGI art. 223 VQ à art. 223 VR sexies). Exemption sectorielle. […] Ce mécanisme permet de réduire (voire effacer) l'impôt complémentaire dans les juridictions où le groupe dispose d'une présence économique réelle (CGI art. 223 W à art. 223 WA octies) Observations : les règles de simplification d'allocation des frais de personnel et des actifs corporels aux fins de calcul de la déduction fondée sur la substance, […]
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[…] reflétant mieux les pratiques comptables des groupes d'entreprises multinationales tout en facilitant l'application opérationnelle de ce dispositif (CGI art. 223 VU modifié). Par ailleurs, […] le dispositif législatif serait complété par la possibilité pour l'administration de demander aux entreprises de déposer une déclaration rectificative lorsque la déclaration initiale présente des erreurs manifestes (CGI art. 223 W, II mod.). […] Le bénéfice de l'exonération serait subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. […]
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