Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité interposée qui ne sont pas attribués conformément à l'article 223 WA quater sont attribués :
1° Aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité interposée, proportionnellement au montant qui leur a été attribué conformément à l'article 223 VR quater, lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l'Etat ou le territoire où se situent ces entités ;
2° A l'entité interposée, si elle est l'entité mère ultime, réduits proportionnellement au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de l'entité interposée conformément aux I et II de l'article 223 WQ bis, lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l'Etat ou le territoire où se situe cette entité.
Les autres charges de personnel et les autres actifs corporels de l'entité interposée ne sont pas pris en compte dans le calcul de la déduction fondée sur la substance du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national.
Il est cependant indiqué dans l'exposé des motifs de l'article que celles-ci pourraient être transposées dans un prochain PLF ou insérées dans un BOFiP. Le PLF 2025 prévoit notamment l'inclusion des dispositions suivantes au sein des règles Pilier 2 : Un élargissement des définitions (CGI, art. 223 VK) : seraient ainsi ajoutées les notions de crédits d'impôt transférables négociables, crédits d'impôt transférables non négociables, entité constitutive non significative en raison de la taille ou matérialité, entité d'investissement d'assurance. […] Des ajustements de la déduction fondée sur la substance (CGI, art. 223 WA bis à 223 WA quinquies) : Pour mémoire, […]
Lire la suite…Il est cependant indiqué dans l'exposé des motifs de l'article que celles-ci pourraient être transposées dans un prochain PLF ou insérées dans un BOFiP. Le PLF 2025 prévoit notamment l'inclusion des dispositions suivantes au sein des règles Pilier 2 : Un élargissement des définitions (CGI, art. 223 VK) : seraient ainsi ajoutées les notions de crédits d'impôt transférables négociables, crédits d'impôt transférables non négociables, entité constitutive non significative en raison de la taille ou matérialité, entité d'investissement d'assurance. […] Des ajustements de la déduction fondée sur la substance (CGI, art. 223 WA bis à 223 WA quinquies) : Pour mémoire, […]
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Il est cependant indiqué dans l'exposé des motifs de l'article de loi que celles-ci pourraient être transposées dans un prochain projet de loi de finances ou insérées au BOFiP. Un élargissement des définitions (CGI, art. 223 VK) Sont ajoutées les notions de crédits d'impôt transférables négociables, crédits d'impôt transférables non négociables, entité constitutive non significative en raison de la taille ou matérialité, […] art. 223 WA bis à 223 WA quinquies) La loi de finances pour 2025 reprend une partie des commentaires de l'OCDE : au titre des « frais de personnel » sur la situation des salariés en mobilité et sur la situation des établissements stables ; […]
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