Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
Un impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice, le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est inférieur, dans un Etat ou territoire, au taux minimum d'imposition.
L'impôt complémentaire est calculé séparément pour chaque Etat ou territoire puis réparti, le cas échéant, entre les entités constitutives ayant réalisé un bénéfice qualifié situées dans cet Etat ou ce territoire.
Ces montants font l'objet, conformément à la directive et au Modèle de règles, de nombreuses corrections (CGI art. 223 VT à art. 223 VU octies) et, le cas échéant, de réallocations entre entités (CGI art. 223 VW à art. 223 VW octies). […] En principe, l'impôt complémentaire au titre d'un exercice est calculé, par juridiction, conformément à la formule suivante : (15 % - taux effectif d'imposition) x (somme des résultats qualifiés des entités constitutives – déduction fondée sur leur substance) + impôt complémentaire additionnel - impôt national complémentaire (CGI art. 223 WB à art. 223 WB bis). […]
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Par ailleurs, il est précisé qu'une telle entité ne peut être qualifiée d'entité non significative au sens du 8° bis de l'article 223 VK du CGI et ne peut souscrire l'option prévue au deuxième alinéa du I de l'article 223 VN du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-K § 120). […] Groupe national (CGI, art. 223 VK, 28°) Un groupe national est un groupe dont toutes les entités constitutives sont situées en France. […] Impôt complémentaire (CGI, art. 223 VK, 29°) Un impôt complémentaire est un impôt calculé pour un État ou territoire ou une entité constitutive en application des dispositions de l'article 223 WB du CGI à l'article 223 WB quinquies du CGI. […]
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