Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices qualifiés des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.
Champ d'application La nouvelle taxe, codifiée au CGI dans un nouvel article 235 ter C, s'appliquerait aux actifs non professionnels détenus par les sociétés dont le siège est situé en France ou à l'étranger, assujetties à l'IS ou à un impôt équivalent, de plein droit ou sur option, […] alors la QDMTT serait affectée en application de la formule suivante : produit de l'impôt complémentaire du groupe en France, par le rapport entre le bénéfice qualifié de l'EC et la somme des bénéfices qualifiés des EC situées en France (règle prévue par l'article 223 WB ter du CGI). […] art. 223 WX quater nouveau). […] à une plateforme agréée serait par ailleurs intégrée à l'article 1737 du CGI ; […]
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Retour au sommaire Aménagement du mécanisme du taux d'intérêt limite de l'article 212, […] al. 1 du CGI (art. 4 ter ) Rappel Une société peut déduire fiscalement les intérêts relatifs à des sommes mises à sa disposition par un de ses actionnaires dans la limite du taux fixé par le 3° du 1 de l'article 39 du CGI (correspondant à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans). […] Illustration des règles actuelles d'affectation de la QDMTT : Le PLF 2026 prévoit que lorsqu'aucune QDMTT n'est affectée à une entité du groupe (ou du […]
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