Article 223 WB quinquies du Code général des impôts, CGI.
Article 223 WB quaterArticle 223 WC
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire
- Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire
Article 223 WB quinquies du Code général des impôts
Version31 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe.
| Est créé par : | LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V) |
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NOTA
Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
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Sur l'article 33, renuméroté article 33, crée l'article 223 WB quinquies Code général des impôts
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
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Mme Mireille Clapot, présidente. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, la commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis de neuf ensembles de dépenses, qui figurent dans la seconde partie du PLF, à l'exception du prélèvement européen. Il est absolument indispensable, pour la bonne tenue de nos débats et la portée du travail de nos rapporteurs, que nos échanges s'en tiennent à l'essentiel. Examen pour avis du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et vote sur l'article 33 du projet de loi de finances pour 2024 (Mme Eléonore … Lire la suite…
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Amendements I-CF996 et I-CF997 de M. Alexandre Sabatou M. Alexandre Sabatou (RN). Je ne voudrais pas qu'on se quitte froissés, monsieur le rapporteur général. Je vous propose, pour équilibrer ce budget, une économie de 2 ou 8 milliards – à vous de choisir. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous n'avons pas la même vision de nos relations avec l'Union européenne : c'est une économie que je n'accepte pas, au nom de mon engagement européen que vous m'obligez à redire. Avis défavorable. M. Mathieu Lefèvre (RE). On ne risque pas de se quitter froissés, parce qu'on n'a jamais été amis, … Lire la suite…
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Par ailleurs, il est précisé qu'une telle entité ne peut être qualifiée d'entité non significative au sens du 8° bis de l'article 223 VK du CGI et ne peut souscrire l'option prévue au deuxième alinéa du I de l'article 223 VN du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-K § 120). […] Groupe national (CGI, art. 223 VK, 28°) Un groupe national est un groupe dont toutes les entités constitutives sont situées en France. […] Impôt complémentaire (CGI, art. 223 VK, 29°) Un impôt complémentaire est un impôt calculé pour un État ou territoire ou une entité constitutive en application des dispositions de l'article 223 WB du CGI à l'article 223 WB quinquies du CGI. […]
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