Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
En cas de fusion, au sens du a du 1° de l'article 223 WL, réalisée au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national, défini à l'article 223 VL, est réputé atteint pour tout exercice précédant celui au cours duquel a lieu l'opération si la somme des chiffres d'affaires figurant dans chacun des états financiers consolidés des groupes fusionnés, pour ce même exercice, est égale ou supérieure à 750 millions d'euros.
Cas des fusions La notion de fusion est définie au 1° de l'article 223 WL du CGI comme une opération par laquelle : la totalité ou la quasi-totalité des entités faisant partie de plusieurs groupes distincts sont placées sous contrôle commun de sorte qu'elles constituent des entités d'un même groupe (CGI, art. 223 WL, 1°-a) ; ou, […] art. 223 WL, 1°-b). […] Des règles particulières de calcul sont prévues à l'article 223 WL bis du CGI et à l'article 223 WL ter du CGI en cas de fusion entre plusieurs groupes ou entre une entité ou des entités et un groupe. […]
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