Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
Le présent paragraphe s'applique aux entités suivantes :
1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national, lorsqu'elle est une entité interposée ;
2° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel l'entité mère ultime mentionnée au 1° exerce tout ou partie de ses activités ;
3° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel une entité transparente exerce tout ou partie de ses activités, à condition que l'entité mère ultime mentionnée au même 1° détienne une participation dans cette entité transparente, directement ou à travers une chaîne d'entités transparentes.
Cas particulier : Établissement stable
Renaud Jaune ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… CGI, art. 223 A et 223 L CGI, art. 223 VK, 223 VM bis, 223 VQ à 223 VQ quinquies, 223 VR ter, 223 VW, 223 VW octies, 223 WA quater, 223 WK bis, 223 WO, 223 WP et 223 WQ. CGI, art. 235 quater et 235 quinquies. CGI, art. 1649 AD et 1649 AF. CGI, art. 1649 ter B. En effet, aucune de ces dispositions ne définit la notion d'établissement stable. Il est donc nécessaire de s'appuyer sur les termes de la convention fiscale applicable. …
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