Article 223 WS quater du Code général des impôts, CGI.
Article 223 WS terArticle 223 WS quinquies
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Section VII : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution
- Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions
Article 223 WS quater du Code général des impôts
Version31 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)
Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l'article 223 WS ter, par le taux minimum d'imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées après application du même article 223 WS ter.
| Est créé par : | LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V) |
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NOTA
Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
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