Article 223 WX du Code général des impôts

Article 223 WX du Code général des impôts, CGI.

Article 223 WX bis

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois, pour ce qui concerne un Etat ou territoire, dans le champ d'application de l'impôt complémentaire mentionné à l'article 223 VL et est soumis au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)

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NOTA

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

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1. IMG - Règles transitoires - Modalités de prise en compte des impôts différés et des actifs transférés au titre de l’exercice de transition et des exercices…

BOFiP · 3 décembre 2025

Actualité liée : 03/12/2025 : IMG - Imposition mondiale des groupes - Règles transitoires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 33 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 53) Conformément aux dispositions de l'article 223 WX bis du code général des impôts (CGI) et de l'article 223 WX ter du CGI, un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national tient compte, pour la détermination du taux effectif d'imposition (TEI) au titre d'un exercice de transition et des exercices ultérieurs, des actifs et passifs d'impôts différés figurant, […]

2. Droit fiscalAccès limité

Régis Vabres · Bulletin Joly Sociétés · 1 décembre 2023

3. IMG - Imposition mondiale des groupes - Règles transitoires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 33 et loi n° 2025-127 du 14 février…

BOFIP

[…] d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union et d'appliquer les règles globales anti-érosion de la base d'imposition (Pilier Deux) (PDF - 2,21 Mo) mises en place par l'accord […] Ces dispositions codifiées de l'article 223 VJ du code général des impôts (CGI ) à l'article 223 WZ du CGI visent à mettre en œuvre ces règles d'imposition minimale, […] pour tous les groupes placés dans son champ d'application et dont une entité au moins est située en France. […] Ces dispositions sont codifiées de l'article 223 WX du CGI à l'article 223 […]

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