Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
En cas de condamnation aux dépens prononcés contre l’adversaire de l’assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l’assisté aurait été tenu s’il n’y avait pas eu l’assistance judiciaire.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 87-11.230, Publié au bulletinRejet
En l'absence de dérogation expresse dans l'article 1947-1 du Code général des impôts, alors applicable en la cause, les règles générales de procédure relatives à la saisine de la juridiction de renvoi énoncées par les articles 1032 et 1034 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux instances visées par ledit article 1947-1 .
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