Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE / REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE / COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1042 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 20
Ainsi, aux termes du 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur, […] à l'article L. 416-8 du C. rur. et à l'article L. 416-9 du C. rur., et du régime de droit commun des baux ruraux, régi par les articles L. 411-1 et suivants du C. rur. […] Cette mesure de tempérament ne saurait être étendue à toutes les acquisitions immobilières effectuées à l'amiable et à titre onéreux par les collectivités territoriales et les organismes mentionnés au I de l'article 1042 du CGI, dès lors qu'il peut s'agir de cessions volontaires du cédant, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter du code general des impots, dans sa redaction en vigueur en 1974 : « i-1. […] qu'il resulte des pieces du dossier, et notamment de l'arrete prefectoral du 20 juin 1974 declarant, sur le fondement de l'article 1042 du code general des impots, d'utilite publique l'operation d'urbanisme susdecrite, que l'acquisition par la ville de dijon de l'ensemble immobilier dont s'agit etait destinee a permettre la realisation de travaux d'urbanisme et la construction de logements sociaux ; que de telles operations impliquent necessairement la demolition des batiments existants en vue de la production d'immeubles ; […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Absence d'intention spéculative·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Plus-values de cession·
- Évaluation de l'actif·
- Règles particulières·
- Impôt·
- Plus-value
Une instruction de l'administration fiscale du 22 février 1983 (reprise dans la documentation administrative de base 8-A 1151 n° 5 à jour au 15 novembre 2001) permet aux collectivités locales de placer leurs acquisitions d'immeubles exonérées de droits d'enregistrement en application de l'article 1042 du code général des impôts (CGI) sous un régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […]
Lire la suite…- Opposabilité des interprétations administratives (art·
- Exonération prévue par la doctrine administrative·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- 80 a du livre des procédures fiscales)·
- Biens des collectivités territoriales·
- Acquisition de biens immobiliers·
- Condition contraire à la loi·
- Collectivités territoriales·
- Exemptions et exonérations·
- Taxe sur la valeur ajoutée
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1984, 83-11.830, Publié au bulletin
Est fondée en son principe la demande de rétrocession de terrains qui ont fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du Code général des impôts et qui, par suite de leur cession par l'expropriant à un tiers, ont perdu l'affectation prévue.
Lire la suite…- Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique·
- Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue·
- 1) expropriation pour cause d'utilité publique·
- 2) expropriation pour cause d'utilité publique·
- 3) expropriation pour cause d'utilité publique·
- ) expropriation pour cause d'utilité publique·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Nouvelle déclaration d'utilité publique·
- Restitution de l'immeuble·
- Domaine d'application
[…] Par mesure de tempérament, il est admis de ne pas prononcer la déchéance du régime de faveur en cas de transmission de bois et forêts par un groupement forestier (ou une société d'épargne forestière) à l'État ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du CGI. […] Principe d'exonération des bois et forêts à concurrence des trois quarts de leur montant […] Le 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées au I-B § 20 à 80. […]
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