Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / 11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique
Article 1045 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances, qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière.
II.-Les dispositions du I sont applicables :
1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux ;
2° A tous les actes et contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie, dans les conditions prévues par le décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;
3° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes relatifs à l'établissement de servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz.
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, du 16 février 2001, 1999-4565
[…] A titre reconventionnel, il a sollicité 30.000 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] l'exercice du droit de passage tel qu'il semble être défini dans l'acte du 2 janvier 1974 y relatif », – dit que ce procès-verbal de bornage aura force exécutoire, – dit que ce procès-verbal de bornage judiciaire est soumis à enregistrement et publicité foncière, en vertu des dispositions de l'article 1045 du code général des impôts aux frais des parties, – dit que ce jugement constitue pour chacune des parties un titre de propriété définitif, En conséquence, déboute Monsieur et Madame X…
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