Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La même exonération est applicable aux actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements opérés par les associations foncières urbaines en vertu de l'article L. 322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre 1958, à condition de se référer expressément à ces textes.
Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement et les arrêtés en vue du remembrement préalable à la reconstruction ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.
1) Code de l'urbanisme, IIe partie, livre III, titre Ier, chapitre V (R. 315-1 à R. 315-31).
Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'article 1055 du code général des impôts (loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, art. 105, Journal officiel du 23 juillet 1983) concernant les actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements fonciers opérés à l'amiable et portant sur des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation. […] Aux termes de l'article 1055 du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] DÉBATS à l'audience publique du 18 avril 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
[…] Vu les dernières conclusions du 14 décembre 2010 du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée faisant valoir qu'il résultait des dispositions des articles 1055 et 1020 du Code général des impôt (CGI) que l'opération réalisée par l'X Y Z ne pouvait bénéficier de l'exonération de la taxe de publicité foncière et demandant d'infirmer le jugement, de déclarer 'irrecevable' la demande de remboursement formée par l'X et de la condamner aux dépens ;
[…] Considérant que l'engagement de revendre n'avait pas été respecté dans les délais, l'administration fiscale a constaté la déchéance du régime spécial des achats effectués en vue de la revente, en application des articles 1115 et 1020 du Code général des impôts, et a adressé une proposition de rectification à la SCI SIIP le 16 décembre 2021.
[…] lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, […] dans les conditions prévues par ces articles . […] Remembrements urbains Les opérations de remembrement urbain considérées comme des opérations intercalaires sont identiques à celles qui bénéficient de l'exonération de droit de timbre et de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 1055 du CGI. […] Remembrements ruraux Les opérations de remembrement de biens ruraux effectuées conformément à l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les soultes versées en application de l'article […]
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