Article 1055 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version24/06/1991
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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements fonciers opérés à l'amiable et portant sur des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement à condition que ces remembrements aient fait l'objet d'une autorisation préfectorale donnée dans les formes prévues par la réglementation applicable en matière de lotissement (1).
La même exonération est applicable aux actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements opérés par les associations foncières urbaines en vertu de l'article L. 322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre 1958, à condition de se référer expressément à ces textes.
Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement et les arrêtés en vue du remembrement préalable à la reconstruction ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.
1) Code de l'urbanisme, IIe partie, livre III, titre Ier, chapitre V (R. 315-1 à R. 315-31).
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 24 juin 1991
1 texte cite l'article

Commentaires6


BOFiP · 4 juillet 2018

De même, les actes relatifs à des remembrements opérés par les associations foncières urbaines de tout type en vertu du 1° de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1445 du 31 décembre 1958, bénéficient de la même exonération à condition de se référer expressément à ces textes (CGI, art. 1055, […] IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (code général des impôts [CGI], art. 1023). […]

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BOFiP · 9 mai 2018

[…] Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession (code général des impôts (CGI), art. 150 U, II-4°). […] […] Les opérations de remembrement urbain considérées comme des opérations intercalaires sont identiques à celles qui bénéficient de l'exonération de droit de timbre et de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 1055 du CGI.

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BOFiP · 12 septembre 2012

article 1594 F ter du CGI susceptible d'être accordé par le conseil général,- l'abattement prévu à l'article 1055 bis du CGI applicable, sous certaines conditions, aux premières cessions de construction nouvelle. […] prend la forme d'un abattement, dont le montant est fixé à l'article 1055 bis du CGI , sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement. […]

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Décisions9


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.276, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; […]

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2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 14 décembre 2010, n° 09/02211
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les dernières conclusions du 4 septembre 2009 du Directeur des Services Fiscaux de la Vendée faisant valoir qu'il résultait des dispositions des articles 1055 et 1020 du Code général des impôt (CGI) que l'opération réalisée par l'AFUL Les Robines ne pouvait bénéficier de l'exonération de la taxe de publicité foncière et demandant l'infirmation du jugement et le rejet de la demande de remboursement formée par l'AFFUL et sa condamnation aux dépens ;

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.821, Publié au bulletin
Cassation

La réalisation d'un remembrement par une association foncière urbaine libre (AFUL) qui emporte échange de parcelles ne bénéficie pas de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1055 du code général des impôts

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