Code de l'urbanisme / Partie législative / Aménagement foncier / Organismes d'exécution / Associations foncières urbaines
Article L322-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
1. Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées ;
/M/2. Le groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers notamment par bail à la construction, ou d'en faire apport soit à une société civile de construction et de vente régie par les dispositions de l'article 28 de la loi n. 64-1278 du 23 décembre 1964, soit à une société civile de construction en copropriété régie par le titre II de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée, soit à une société d'économie mixte de construction ;/M/LOI 1285 ART. 63 :
2. Le groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à la construction, ou d'en faire apport, soit à une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises régie par le titre II de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée, soit à une société coopérative de construction ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur attribution aux associés régie par le titre III du même texte, soit à une société d'économie mixte de construction.
Le groupement de parcelles peut également être réalisé en vue d'en faire la vente à une société régie par le titre Ier de la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée. Le prix de vente est stipulé payable, en tout ou partie, en espèces, ou par la remise d'une ou plusieurs fractions des immeubles à construire, au choix de chacun des membres de l'association//.
3. La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d'agrément ;
/A/4. La construction de bâtiments ;/A/LOI 1285 ART. 63// 5. La conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 à L. 313-15, les articles 3 et 12 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles 10, 20 et 38-1 du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953 modifié.
Commentaires • 24
La Haute juridiction judiciaire indique qu'il résulte de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une ZAC mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. […] Par ailleurs, les magistrats de la Cour estiment que, […]
Lire la suite…Plus précisément, en vertu de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concertée (ci-après « ZAC ») mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture […] Par dérogation, lorsque le bien exproprié, […]
Lire la suite…Décisions • 314
[…] - proposé en application des articles L 213-4 et 213-6 du code de l'urbanisme et L 322-2 du code de l'expropriation de fixer la date de référence au 26 mai 2016, date du dernier renouvellement de l'arrêté créant la ZAD, […] Article L322-1 du code de l'expropriation : le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Lire la suite…- Expropriation·
- Parcelle·
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- Remploi·
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- Immeuble·
- Comparaison·
- Terrain à bâtir·
- Date
[…] — fixé la date de référence à la date du 11 mars 2018 soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique en méconnaissance des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et L213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme ; […] L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que :
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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- Valeur·
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- Adresses
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 7 décembre 2023, n° 23/00905
[…] — intégré une plus value de 10% pour prendre en considération la desserte par le Tramway4 en violation des dispositions de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme. […] Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, date à laquelle est devenue opposable aux tiers la dernière modification du plan local d'urbanisme délimitant la zone dans laquelle est située l'ensemble immobilier.
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- Référence·
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- Commissaire du gouvernement
L'article L322-1 du Code de l'Urbanisme dispose que : « Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L322-2 ». Elle assure par exemple la gestion des équipements communs à plusieurs immeubles, etc. […] L'article L322-2 du Code de l'Urbanisme dispose que : « peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine :
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