Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section III : Construction. Logement
Article 1055 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 105 () JORF 23 juillet 1983
La même exonération est applicable aux actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements opérés par les associations foncières urbaines en vertu de l'article L. 322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre 1958, à condition de se référer expressément à ces textes.
Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement et les arrêtés en vue du remembrement préalable à la reconstruction ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.
(1) Code de l'urbanisme, L.315-1-1 et R. 315-1 à R. 315-31 4.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; […]
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[…] Vu les dernières conclusions du 4 septembre 2009 du Directeur des Services Fiscaux de la Vendée faisant valoir qu'il résultait des dispositions des articles 1055 et 1020 du Code général des impôt (CGI) que l'opération réalisée par l'AFUL Les Robines ne pouvait bénéficier de l'exonération de la taxe de publicité foncière et demandant l'infirmation du jugement et le rejet de la demande de remboursement formée par l'AFFUL et sa condamnation aux dépens ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.821, Publié au bulletin
La réalisation d'un remembrement par une association foncière urbaine libre (AFUL) qui emporte échange de parcelles ne bénéficie pas de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue par l'article 1055 du code général des impôts
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