Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VI : Institutions à caractère social / 2° : Assistance et protection de l'enfance

Article 1067 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version07/06/1984

Version08/01/1986

Version04/07/1992

Version31/03/2001

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21

Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 1 (V) JORF 23 décembre 2000

Modifié par : Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005

Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000

Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L121-2, L221-1 à L221-4, L221-6 à L222-6, L223-1 à L224-9, L224-11 et L224-12, L225-1 à L225-9, L225-20, L226-1 à L226-11, L228-1 à L228-5 et L523-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 et de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par :	Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 1 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par :	Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005
Modifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000

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