Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.
Symétriquement, les actes qui, dans les mêmes conditions étaient exonérés de taxe de publicité foncière et assujettis à un droit fixe d'enregistrement, donnent ouverture à un impôt égal à ce dernier droit (article 679-4° code général des impôts (CGI)). […] Il s'agit des sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la nationalité française. […] Sous le régime en vigueur pour les partages de communauté ou d'indivision conjugale (visée à l'article 1542 du code civil (C. civ.)) et de succession, l'abandon, par mesure générale, […]
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