Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Le decret no 92-620, article 3, 2e alinea, […] Aucun texte ne precise si les contrats prenant en charge cette gestion sont exoneres de la taxe speciale sur les operations d'assurances comme le sont notamment les contrats prenant en charge la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels en vertu des articles 995 et 1083 du code general des impots. […] Reponse. - Il est confirme a l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions combinees des articles 995 (2o) et 1083 du code general des impots les contrats d'assurances souscrits par les services departementaux d'incendie et de secours, […]
Lire la suite…[…] * Constate l'extinction de l'instance et dit que la présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours, * Constate l'absence de dépens. Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus. LA GREFFIERE LE PRESIDENT (Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement – articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).
[…] * Prononce la caducité de la requête de Monsieur [A] [G], * Constate l'absence de dépens. Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus. LA GREFFIERE LE PRESIDENT (Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement – articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).
[…] Considérant que, se fondant sur les dispositions de l'article L. 124-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1083 du code général des impôts, alors en vigueur, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE soutient qu'elle est exonérée du droit de timbre institué par l'article 44-I de la loi de finances pour 1994 et demande à la cour d'ordonner le remboursement du droit de timbre qu'elle a acquitté ; qu'en tout état de cause, hors les hypothèses prévues par les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui permettent au juge de mettre à la charge de la partie tenue aux dépens ou de la partie perdante les frais de timbre, il n'appartient pas au juge d'ordonner le remboursement de tels frais ;
En vertu des dispositions du 2° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), sont exonérées de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TCAS), les assurances bénéficiant, compte tenu de dispositions exceptionnelles autres que celles figurant à l'article 1087 du CGI, de l'exonération de droits d'enregistrement. […]
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