Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section VI : Institutions à caractère social / 11° : Mutuelles
Article 1089 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Loi n°85-773 du 25 juillet 1985 - art. 1 (V) JORF 26 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-773 du 25 juillet 1985 - art. 3 (V) JORF 26 juillet 1985
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Décisions • 6
[…] Considérant que, sauf exception, l'article 1089 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée, et notamment son article 10 ; Vu le code général des impôts, et notamment son article 1089 B ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 3 mars 2010, n° 09/01574
[…] Il sollicite la condamnation, avec exécution provisoire, de ce dernier, à lui verser, outre une indemnité de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 311.887,12 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux indemnités supplémentaires que lui aurait allouées la cour d'appel si elle avait examiné son recours, augmentées des intérêts, et demande que Maître Z A soit garanti par son assureur, la société A.G.F. I.AR.T., s'agissant de la condamnation au paiement de dommages et intérêts.
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