Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
1° La prévention des risques sociaux liés à la personne et la réparation de leurs conséquences ;
2° L'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées ;
3° Le développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et l'amélioration de leurs conditions de vie.
[…] des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les entreprises d'assurance du présent code, les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions pratiquant […] de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1 , L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité, […]
Lire la suite…[…] des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les entreprises d'assurance du présent code, les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance […] de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1 , L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la mutualité : « I. – Les mutuelles … mènent, […] moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie. Les mutuelles peuvent avoir pour objet : / 1° De réaliser les opérations d'assurance suivantes : / (…) b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, (…), […] Il résulte, par ailleurs, des dispositions précitées des articles L. 114-6 et L. 114-16 du même code que seuls peuvent participer aux assemblées générales et être élus au conseil d'administration d'une mutuelle les membres ayant la qualité de membre honoraire ou de membre participant. […]
[…] — avant-dire droit, ordonner à l'Urssaf de justifier de l'accomplissement de l'ensemble des formalités effectuées de nature à lui conférer une existence juridique au regard de l'ensemble des textes visés et de rapporter la preuve de son immatriculation telle que prévue aux articles L.111-1, L.411-1 et R.414.1 du code de la mutualité, […] Par ailleurs, l'article L 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] A compter du 17 mai 2006, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a procédé à un contrôle au cours duquel elle a constaté que le principe de spécialité prévu par l'article L 111-1-II du code de la mutualité, […] Au vu de la plainte déposée devant le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Créteil actuellement en cours et portant le numéro de Parquet : 06 111 99010 et numéro d'instruction 202 / 07 / 67,
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R343-1 du Code des assurances (2025-12-27) (Code des Assurances (MAJ)) [25/3/2026] : Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent, […] des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les entreprises d'assurance du présent code, les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions pratiquant les opérations mentionnées aux a, b et c de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…